Législation
Ensemble des textes juridiques et réglementaires organisant le cadre légal national
Arrêtés
Un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d'un ou plusieurs ministres. C'est un acte administratif unilatéral pris par une autorité administrative compétente qui s'impose aux administrés.
Codes
Un code est un ensemble structuré et organisé de lois et règlements relatifs à une même matière juridique. Il regroupe de manière cohérente toutes les dispositions législatives et réglementaires d'un domaine spécifique.
Décrets
C'est une décision écrite, un acte administratif unilatéral émanant du pouvoir exécutif. Le décret permet d'appliquer les lois votées par le Parlement et de définir les modalités de leur mise en œuvre.
Lois
Texte voté, selon une procédure législative établie, par le Parlement. Ce dernier étant constitué par l'Assemblée nationale. La loi s'impose à tous et est au sommet de la hiérarchie des normes après la Constitution.
Normes
Une norme, du latin Norma « équerre, règle », désigne un état habituellement répandu, moyen, considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Les normes établissent des standards techniques et des spécifications communes.